Compte-provisions TVA : ce qui change au 1er mai 2026

Vous êtes assujetti à la TVA ? Alors cette date s'impose dans votre agenda.

Le 1er mai 2026, une étape majeure de la modernisation de la chaîne TVA entre en vigueur. Dans cet article, nous vous résumons les changements concrets à anticiper… et les actions à poser dès à présent.

Le compte courant TVA laisse place au compte-provisions TVA

C'est le changement central de cette réforme : le compte courant TVA est supprimé et remplacé par le compte-provisions TVA.

Concrètement, les déclarations TVA d'avril 2026 (déposants mensuels) et du 2ème trimestre 2026 (déposants trimestriels) seront les premières à être intégrées dans ce nouveau système.

Ce qui change concrètement pour vous

Nouveau numéro de compte pour vos paiements TVA

À partir du 1er mai 2026, il conviendra d'utiliser exclusivement le compte BE41 6792 0036 4210. Il sera important de mettre à jour vos ordres de paiement afin d’éviter tout paiement mal imputé.

Gestion centralisée via MyMinfin

Vos crédits et paiements TVA seront consultables et gérables en un seul endroit, directement sur MyMinfin.

Remboursements TVA : attention à la grille 72

Via la déclaration périodique, le remboursement sera limité au montant indiqué à la grille 72 utilisée pour demander le crédit. Pour obtenir le remboursement de l'intégralité du crédit disponible sur votre compte-provisions, la demande devra se faire directement via MyMinfin.

Fin du régime de vacances

La tolérance d'été est supprimée. Une mesure transitoire est toutefois prévue pour 2026 : aucune amende ne sera appliquée si les déclarations TVA sont déposées dans les anciens délais du régime de vacances.

Que devient votre solde sur l'ancien compte courant au 30 avril 2026 ?

Toutes vos déclarations TVA sont déposées au 30 avril 2026 : votre crédit est automatiquement transféré vers le compte-provisions TVA.

Il manque une ou plusieurs déclarations TVA au 30 avril 2026 : vous disposerez encore de quelques semaines pour régulariser. L'administration déterminera ensuite si le solde vous sera remboursé ou imputé sur une dette en cours.