Avez-vous fait enregistrer votre bail?

Beaucoup l’ignorent encore mais tous les baux d’immeubles (ou sous-bail, cession, avenant au bail) doivent être enregistrés.

En Wallonie, le délai pour procéder à la formalité de l’enregistrement d’un bail de résidence principale (nouveau bail d'habitation)  est de deux mois. L’enregistrement est alors gratuit. Pour les autres baux, ce délai est porté à quatre mois et les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2% de la base imposable.

Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer le bail dans le délai prévu encourent indivisiblement une amende égale au montant des droits éludés avec un minimum de 25 euros. Sauf pour le bail de résidence principale, l’obligation d’enregistrement s’impose à toutes les parties contractantes. Le paiement des droits et de l’amende peut donc être réclamé au choix à l’une ou à l’autre partie.

Il convient également de remarquer qu’en cas de défaut d’enregistrement d’un bail d'habitation, le locataire pourrait mettre fin à son bail et quitter les lieux moyennant une mise en demeure restée infructueuse d'un mois. En outre, tant que le bailleur n’enregistre pas le contrat, il ne pourra pas réviser ou indexer le loyer.

Plus généralement, (pour tous les baux), l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement a pour effet de donner date certaine à l’acte vis-à-vis des tiers.  Ceci pourrait avoir une importance significative en cas de vente ultérieure de l’immeuble.

Enfin, l’enregistrement d’un contrat de bail relatif à un immeuble qui est loué, en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (par exemple, un commerce ou un bureau), présente également l’avantage pour le bailleur que les revenus seront calculés et imposés distinctement pour chaque partie. En l’absence d’enregistrement de ce contrat de bail par contre, le total des revenus locatifs nets serait alors imposable.

Comment procéder ?

Le Service Public Fédéral Finances a mis au point une application permettant aux citoyens d’adresser par voie électronique leur bail au bureau de l’enregistrement compétent : https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent. En outre, il demeure encore possible de se rendre physiquement auprès des bureaux de l’administration.

En conclusion, retenons que le bail enregistré assure une sécurité juridique tant pour le locataire que pour le bailleur.

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 21 février 2019