Vous souhaitez créer un centre médical ou plus généralement un centre d'affaires ? Attention aux conséquences en matière de TVA

 

Comme vous le savez, en principe, la location d’un immeuble est considérée comme une prestation de services exonérée de TVA. Il en résulte que la TVA relative aux investissements réalisées par le propriétaire ne sont pas déductibles. Il en est autrement si les conditions qui suivent sont respectées :

 

Ce n’est que si la mise à disposition de l’immeuble (ou même d’une partie d’immeuble) s’accompagne de prestations de services d’une certaine importance que « les loyers » pourront être soumis à la TVA. Dans ce cas de figure, la TVA payée en amont par le propriétaire en ce qui concerne les investissements, réparations et dépenses d’entretien pourra en principe être récupérée.

 

Prenons l’exemple suivant : Monsieur DURANT (nom purement théorique), kinésithérapeute vient d’acquérir un immeuble. Il envisage d’y créer un centre médical. Si ce dernier se limite à donner en location (simple mise à disposition passive) son immeuble à d’autres titulaires de professions médicales, les loyers ne devront pas comporter de la TVA. Si en outre, Monsieur DURANT envisageait de mettre à la disposition de ces derniers divers services (photocopieuses, machine à café, service de nettoyage, secrétaire qui prend les appels et ouvre le courrier, gestion de la salle d’attente …), alors la TVA (21%) s’appliquera aux « loyers ».

 

Attention, dans ce dernier cas de figure, si les « locataires » sont assujettis exemptés à la TVA, ils ne pourront la récupérer.

 

Il est important de souligner que Monsieur DURANT n’a pas le choix d’appliquer ou non de la TVA. Tout dépend de la situation concrète de l’espèce. Dès lors, si l’aspect « prestations de services » est prépondérant, la TVA devra obligatoirement être appliquée aux « loyers ». Dans le cas contraire, on n’appliquera donc pas de TVA (bien que le contrat de bail doive être enregistré).

 

Force est de constater que la frontière entre ces deux cas de figure est très mince et que les choses sont parfois complexes. Dans pas mal de cas, il est conseillé d’interroger le service des décisions anticipées afin d’assurer la sécurité juridique. La Fiduciaire Optimum peut vous accompagner dans cette démarche.

 

Il convient d’ajouter que depuis le 1er janvier 2019, la signature d'un contrat de bail relatif à un immeuble d’une durée inférieure à 6 mois impliquera l’application de la TVA sur les loyers. Tout dépend en réalité de la manière dont le contrat de bail est rédigé.

 

Las centres médicaux ou d’affaires ont actuellement le vent en poupe. La question de l’application ou non de la TVA aux loyers est parfois difficile à déterminer. La réponse à cette question est étroitement liée à la récupération de la TVA par le propriétaire de l’immeuble donné en location. Dans les cas les plus difficiles, il conviendra d’interroger le service des décisions anticipées.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

Suivez notre page LinkedIn : https://www.linkedIn.com/company/fiduciaire-optimum/ 

 

 

Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 17 mars 2021

Voir les autres news