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Vous pourriez profiter du système VVPR-bis alors même que le capital de votre SRL (ancienne SPRL) n'est pas entièrement libéré

Pour rappel, ce régime, applicable tant aux augmentations de capital qu’aux créations de nouvelles sociétés (PME), permet de profiter d’un taux réduit jusqu’à 15 % (au lieu de 30%) lors de la distribution de dividendes en ce qui concerne le précompte mobilier. 

 

Force est de constater que ce régime favorable au contribuable a fait couler beaucoup d’encre depuis que les SRL n’ont plus de capital à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations.

 

La doctrine majoritaire soutenait jusqu’il y a peu qu’une SPRL constituée avant le 1er mai 2019 et qui n’a pas libéré entièrement son capital (à hauteur de 18.550,00 €) ne pouvait pas appliquer ce système avantageux.

 

Contre toute attente, le Service des décisions anticipées vient de décider à deux reprises le contraire.

 

Dans certaines circonstances, une SRL pourrait même réduire considérablement son capital (à 1€) et appliquer le système VVPR bis à la condition que l’opération ne soit pas envisagée essentiellement pour des motifs fiscaux. On pourrait par exemple envisager la situation où il est inutile pour une société de management de rendre indisponible des fonds non nécessaires à son activité.

 

En tout état de cause, un passage chez le notaire demeure obligatoire. L’acte modificatif des statuts devra être rédigé de manière à respecter rigoureusement les prescriptions du Service des décisions anticipées.

 

Nous attirons encore votre attention sur le fait que la distribution de dividendes cette année pourrait dans certaines circonstances empêcher l’application d’autres avantages (prime COVID , certains avantages fiscaux).

 

 

Nous sommes convaincus que chaque cas est particulier et nécessite une analyse complète et efficace. Si vous envisagez d’entreprendre une telle démarche, n’hésitez donc pas à nous consulter.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 19 août 2020

 

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