Depuis l’année de revenus 2021, les immeubles situés à l’étranger se voient attribuer comme les immeubles belges un revenu cadastral. Il faut admettre que la manière dont ce revenu castral est fixé reste nébuleuse. En cas de désaccord, il vous appartient de contester ce revenu cadastral selon les formes et le délai prévus par la loi. Comment s’y prendre ?
Si vous devenez le titulaire de droits réels à propos d’un immeuble situé à l’étranger (droit en pleine propriété, usufruit, emphytéose, superficie) vous devez sous peine d’amende, déclarer cette nouvelle situation au fisc belge (de préférence via MyMinfin ou à l’adresse mail suivante foreigncad@minfin.fed.be) dans les quatre mois. Les nus-propriétaires n’ont pas cette obligation.
Cette obligation de déclaration repose également sur vous en cas de vente ou de modification notable de votre immeuble.
A la suite de cette déclaration, un revenu cadastral sera attribué à votre immeuble. Ce revenu cadastral n’est pas sans incidence dès lors qu’il sera pris en considération pour calculer le taux d’imposition applicable à vos autres revenus.
Pour contester le revenu cadastral attribué, votre réclamation doit être présentée sous pli recommandé dans le délai de deux mois à partir de sa notification au bureau compétent. Il vous appartient de mentionner le revenu cadastral que vous souhaitez substituer à celui attribué.
A défaut d’accord, un arbitrage peut être mis en place. C’est le juge de paix du domicile ou du siège statutaire du réclamant qui est compétent pour désigner les arbitres si les parties ne sont pas d’accord sur le choix de ces derniers. Selon l’arrêté royal du 10 octobre 1979, tel qu’il vient d’être modifié, si le réclamant n’a pas de domicile ou de siège statutaire en Belgique, le juge compétent est le juge de paix de la justice de paix du premier canton de Bruxelles.
Contrairement au litige relatif au revenu cadastral d’un immeuble situé en Belgique, aucune visite des lieux n’est prévue.
En conclusion, retenons que l’achat, la vente ou la modification notable d’un immeuble situé à l’étranger implique une déclaration auprès du fisc belge. Si vous n’êtes pas d’accord avec le revenu cadastral attribué par le fisc, il vous appartient de le contester en veillant à respecter les formes et le délai requis.
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Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 17 octobre 2023
