· Check obligation retenue sociale et fiscale
En tant qu'entreprise, préalablement à la signature de tout contrat de travaux immobiliers, vous devez impérativement vérifier « la virginité fiscale et sociale » de votre entrepreneur auprès du SPF FINANCES et de l’ONSS via le lien suivant:
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm
Les résultats de vos recherches doivent impérativement être imprimés, puis annexés aux contrats et aux factures lors de chaque paiement.
En cas de résultat positif, vous devrez réaliser les retenues fiscales et sociales selon les modalités pratiques reprises sur le site Internet dont question ci-dessus. A défaut, vous serez tenu solidairement au règlement des dettes sociales et fiscales de votre cocontractant. Pour les dettes sociales, cela peut aller jusqu'à 100 % du prix des travaux effectués (hors TVA). Vous payez donc la facture deux fois ! Pour les dettes fiscales, cette responsabilité est limitée à 35 % du prix des travaux exécutés. Une amende administrative peut en outre être imposée.
· Nouvelle formalité obligatoire en matière d'autoliquidation - entrée en vigueur dès le 01/01/2023
Depuis le 1er janvier 2023, le mécanisme de l’autoliquidation dans le cadre de travaux immobiliers est applicable à tout assujetti. La loi vise également les assujettis établis en dehors de la Belgique et tenus au dépôt de la déclaration périodique à la TVA (auparavant seuls étaient visés les assujettis belges).
Pour rappel, selon le mécanisme de l’autoliquidation c’est le preneur de services qui est redevable de la TVA à l’Etat.
La facture émise par l’entrepreneur de travaux immobiliers devra renseigner la mention suivante :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Cette réforme favorise l’entrepreneur de travaux qui sera déchargé de toute responsabilité à cet égard. Par contre, le client qui ne dépose pas des déclarations périodiques à la TVA et qui aurait omis d’informer son entrepreneur dans le délai du mois qui suit la facture sera redevable de la TVA.
Cette obligation est d’ailleurs semblable à celle qui existe déjà depuis le 1er janvier 2022 et qui concerne la rénovation de logements d’habitation à titre principal de plus de dix ans (ou le cas échéant 15 ans) qui est en principe soumise au taux de TVA réduit de 6 %. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’obligation d’établir une attestation en vue de l’application du taux de 6% aux travaux réalisés est remplacée par une mention détaillée sur la facture comme suit : « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que : (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux et (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21%. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ». Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est démis de sa responsabilité « sauf collusion entre les parties ».
Nous vous invitons donc à modifier votre modèle de facture.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement,
Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 23 janvier 2023
