À partir du 1er juillet 2022, les conditions d’application de la TVA à la location de gîtes meublés seront plus facilement remplies. Dès lors que ce type de location ne peut plus en principe se voir appliquer le régime de la franchise TVA, beaucoup plus de contribuables devront appliquer de la TVA aux loyers et déposer des déclarations périodiques TVA. Il est indéniable que ces démarches impliqueront un coût pour le contribuable. Voici ce qu’il en est plus en détail :
Jusqu’à présent, la simple mise à disposition passive d’un gîte meublé n’est pas soumise à la TVA. Pour soumettre l'opération à la TVA, l’administration fiscale requiert depuis 2002 qu’outre (1) l’accueil des hôtes sur place pendant une bonne partie de la journée, le bailleur du gîte procède :
- (2) soit à l’entretien et le nettoyage régulier du logement meublé durant le séjour ;
- (3) soit à la fourniture et le renouvellement du linge de maison en cours de séjour ;
- (4) soit à la fourniture du petit-déjeuner.
Depuis 2002 il suffit donc de ne pas accueillir les hôtes pour éviter d’appliquer la TVA de 6% aux loyers.
À partir du 1er juillet 2022, l’accueil des hôtes ne sera plus une condition nécessaire pour qu’il y ait application de la TVA. Le bailleur (ou une personne agissant pour son compte) qui fournira un seul des services qui suivent dans le cadre de la location d'un gîte meublé durant moins de trois mois devra appliquer de la TVA aux loyers (6%) et déposer des déclarations périodiques à l’administration de la TVA:
- accueil physique des hôtes ;
- fourniture de linge de maison et, lorsque le logement meublé est fourni pour une durée de plus d’une semaine, le remplacement du linge au moins une fois par semaine ;
- fourniture quotidienne du petit-déjeuner.
Il ne s’agit pas d’un choix !
Seuls pourront échapper à l’application de la TVA ceux qui peuvent demander l’application de la franchise TVA. Or, depuis le 1er janvier 2022, en pareille situation, ce ne sera possible que si les services sont proposés via une plateforme électronique agréée.
Actuellement, les plateformes électroniques Airbnb et Booking ne sont pas agréées.
Nous vous conseillons vivement de faire le point sur votre situation. Il est encore temps de s’adapter en évitant par exemple purement et simplement de rendre les services visés plus haut ou encore de travailler avec une plateforme électronique agréée plutôt qu’une autre. Dans ce contexte, la modification de conditions générales pourrait être utile.
A partir du 1er juillet 2022, les conditions d’application de la TVA à la location de gîtes meublés seront plus facilement remplies. Il est incontestable que ce nouveau régime va engendrer de nombreuses conséquences pour les contribuables. Il est encore toutefois possible d’éviter d’appliquer la TVA aux loyers et donc de supporter le coût des démarches administratives TVA à certaines conditions.
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Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 25 mai 2022
