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Vous disposez d'un logement mis gratuitement à votre disposition par votre société ? Ceci vous concerne ...

 

S’il s’agit par exemple d’un immeuble de standing, ou dans les faits d’une résidence de vacances, attention au rejet par l’administration fiscale de frais professionnels dans le chef de la société ! Il en est de même si l’immeuble mis à votre disposition comporte une piscine ou encore une véranda.

 

On sait que si une société met à la disposition de son dirigeant un logement à des fins privées, ce dirigeant sera imposé sur cet avantage de toute nature. Il était couramment admis que la société pouvait alors automatiquement obtenir la déduction de cet avantage de toute nature au titre de frais professionnels.  Ceci n’est désormais plus aussi évident !

 

On doit en effet constater que le fisc exige de plus en plus que la société rapporte la preuve que la valeur de l’avantage de toute nature reçu par son dirigeant correspond à des prestations réelles et équivalentes. A défaut, l’avantage de toute nature ne sera pas déductible dans son chef. Cette position est actuellement suivie par les cours et tribunaux, dont la Cour de cassation.

 

La société ne peut pas se contenter de démontrer que l’avantage de toute nature a été mentionné sur une fiche de revenus et que le bénéficiaire a été effectivement imposé sur cet avantage.

 

Il convient donc de garder toutes les preuves de l’existence de vos prestations effectives en tant que dirigeant (courriels, rapport de réunion, notes).  Un procès-verbal de l’assemblée générale qui stipulerait clairement que la mise à disposition du logement privé au profit du gérant constitue la contrepartie des services prestés serait également très utile.

 

A défaut, le fisc pourrait même tenter de rejeter à titre de frais professionnel les charges relatives à l’immeuble. Il pourrait par exemple s’agir du coût d’une véranda ou d’une piscine payé par la société.

 

Nous vous conseillons donc de conserver toutes les preuves de l’existence de vos prestations effectives en tant que dirigeant et de vérifier qu’il existe une proportion entre l’importance de l’investissement et ces prestations.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question éventuelle.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

 

Le 15 novembre 2019

 

 

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