La récente circulaire administrative de ce 2 janvier 2023 clarifie les choses en ce qui concerne les normes à respecter pour profiter des avantages fiscaux en cas de détention d’une borne de rechargement électrique. Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des principales exigences imposées par l’administration fiscale :
1. Afin de profiter de la déduction majorée de 200 % (en ce qui concerne les professionnels) pour l’installation d’une borne de rechargement électrique, cette dernière doit être fixée au sol ou sur un mur. L’administration fiscale rejettera donc l’avantage fiscal en cas de recharge à partir de câbles.
Vous disposez dorénavant d’un délai jusqu’au 31 mars 2023 inclus pour installer la borne. Passé ce délai, il faudra se rabattre sur la déduction majorée pour investissement de 150 % jusqu’au 31 août 2024.
La borne de recharge doit être accessible au public. Selon l’administration fiscale, elle doit dès lors être librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise.
On rappellera également que cette déduction de frais majorée est incompatible avec la déduction pour investissement.
2. La borne de rechargement intelligente doit être capable de renseigner sa capacité de charge réelle et son état aux utilisateurs.
3. L’exigence de notification du placement de la borne auprès du SPF FINANCES est supprimée.
Toutefois, la législation wallonne relative au marché de l’électricité impose désormais à tout utilisateur du réseau disposant d’une borne de recharge de la déclarer à son gestionnaire de réseau sous peine du paiement d'une amende administrative. Voici le formulaire à compléter pour les clients de RESA: https://www.resa.be/fr/mobilite-electrique/formulaire-de-declaration-de-mise-en-hors-service-dune-borne-de-recharge/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Dclaration%20borne%20-%20lot%206&utm_medium=email
4. Pour les particuliers, qui pourront prétendre quant à eux à une réduction fiscale, le montant limite par borne de recharge et par contribuable servant comme base de réduction d’impôt s’élève dorénavant à 1.750 € (il s'élevait à 1.500 € auparavant). Ce montant est porté à 8.000 € pour l’installation de bornes de rechargement pouvant charger de manière bidirectionnelle.
L'achat de la borne doit être payé au cours de la période allant du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2024 inclus. Pour rappel, La réduction d'impôt est égale à 45% pour les dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2022. Ce pourcentage sera réduit à 30% en 2023 et à 15% en 2024.
Les factures, preuves de paiement, ainsi que l’attestation délivrée dans le cadre de l’approbation de l’installation par un organisme de contrôle agréé devront être jointes à la déclaration fiscale. Il en est de même des documents probants permettant d’établir que la borne de recharge est intelligente et qu’elle n’utilise que de l’électricité verte.
5. Sur le plan de la TVA, le taux réduit de 6 % devra en principe être appliqué sur le prix de l’installation dès lors que la borne est incorporée au sol/mur d’une maison d’habitation de plus de dix ans et que le client est un particulier (non assujetti à la TVA).
Vis-à-vis des clients assujettis, aucune TVA ne sera facturée sur les opérations consistant en la livraison avec placement d’une station de recharge dès lors que le régime de l’autoliquidation s’imposera.
Si l’installation de la borne de rechargement intervient au sein de l’entreprise, la TVA sur les frais relatifs à l’installation d’une station de recharge est déductible à 100%.
Cependant, si la borne de recharge est installée au domicile du travailleur à titre gratuit, la déduction doit se limiter au montant de l’utilisation professionnelle de la voiture électrique mise à la disposition du travailleur. La limitation de la déduction à 50 % s’appliquera alors.
Si le travailleur obtient la borne de recharge à titre onéreux et paie pour ce faire une indemnité à la valeur normale (le cas échéant, via prélèvement sur le salaire net), aucune limitation de déduction n’est appliquée. La déduction de la TVA serait alors totale.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.
Cordialement,
Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 23 février 2023
