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Vous détenez un immeuble à l'étranger ? Voici tout ce qui change pour vous depuis ce 1er janvier 2021

 

Si vous détenez un immeuble à l’étranger, il faudra alors en déclarer l’existence au fisc belge sous peine du paiement d’une amende de 250 € à 3000 €.  Sachez également que le régime de taxation de votre immeuble situé à l’étranger est modifié.  Voici ce qu’il en est plus en détail :

 

I. Obligation de déclaration

 

Les résidents belges doivent déclarer, pour le 31 décembre 2021 au plus tard, tout droit réel (doit de propriété, usufruit, nue-propriété, etc…) qu’ils détiennent au 31 décembre 2020 sur un bien immeuble situé autre part qu’en Belgique.

L’administration fiscale leur adressera bientôt un formulaire à compléter. Voici les informations que ces contribuables devront communiquer au fisc :

 

-        une description du bien ;

-        sa situation ;

-        la valeur vénale normale d’immeubles analogues de la région ou, si elle n’est pas connue, le prix et l’année d’achat ;

-        le coût et la date d’exécution d’éventuels travaux de rénovation.

 

De même, les résidents belges qui acquièrent ou cèdent un immeuble à l’étranger doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l’acquisition ou de l’aliénation (vente, donation, etc…). Pour les biens immobiliers acquis à l’étranger après le 31 décembre 2020 et avant le 25 février 2021 (date de publication de la loi au Moniteur belge), le délai de 4 mois est exceptionnellement prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

 

Une amende administrative pour non-respect des obligations de déclaration est fixée entre 250 € et 3.000 €.

 

II. Nouveau régime de taxation

 

La Belgique revoit sa méthode de taxation des résidences secondaires situées à l’étranger.  

 

Le revenu cadastral de votre immeuble à l’étranger est fixé forfaitairement, en appliquant un facteur correctif à la valeur vénale actuelle pour parvenir à la valeur de 1975 (un facteur correctif de 15,036 p.ex. pour une valeur vénale de 2020).

 

Le montant obtenu sera ensuite multiplié par 5,3 % pour ramener la valeur vénale à une « valeur locative » fictive.

 

A titre d’exemple : une résidence de vacances à l’étranger dont la valeur vénale de 2020 est de 350 000 € se verra attribuer un revenu cadastral de 1.233,71 €, calculé comme suit : 350 000 € /15,036 x 5,3 %.

 

Le revenu cadastral des immeubles non bâtis à l’étranger est quant à lui fixé sur base de l’échelle de 2 € par hectare.

 

En conclusion, retenons que cette nouvelle obligation de déclaration d’un bien immobilier situé à l’étranger n’est pas sans conséquence pour votre portefeuille. A défaut de déclaration dans les délais, une amende entre 250 € et 3000 € risque d’être appliquée. En outre, la méthode de calcul du revenu cadastral d’un bien immeuble situé à l’étranger est modifiée.

 

 Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 17 mars 2021

 

 

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