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Vous êtes multipropriétaire ? Attention, vous pourriez être dans le collimateur du fisc !

 

Si vous percevez des revenus locatifs de plusieurs immeubles, l’administration fiscale pourrait estimer que vous agissez en dehors du concept de gestion normale du patrimoine privé.  Il en serait de même en cas de plus-values réalisées à la suite de la vente de plusieurs biens immobiliers.  Le fisc a récemment annoncé d’importants contrôles en la matière !

 

L’impact pour votre patrimoine pourrait alors être significatif.  Ainsi, l’administration fiscale pourrait tenter de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels, beaucoup plus taxés. Votre contrôleur fiscal pourrait même remonter à trois ans. Concrètement, en cas de contrôle réalisé en 2020, cette requalification pourrait concerner les revenus relatifs aux années 2017,2018 et 2019.

 

 

Voici les critères qui pourraient éveiller l’attention :

 

-Le critère le plus important est le fait de recourir à des emprunts pour financer les acquisitions ;

-L’appartenance du contribuable au secteur immobilier (entrepreneur de la construction, architecte, etc…) est également prépondérante ;

-La publicité faite pour stimuler les ventes ou les mises en location ;

-Le nombre d’opérations ;

 

Heureusement, les cours et tribunaux ne suivent pas toujours l’administration fiscale. Si vous avez reçu vos immeubles par héritage, donation ou si vous les avez acquis grâce à votre épargne personnelle, le danger serait moins important.

 

Il s’agit en réalité d’une question de fait qu’il convient d’analyser au cas par cas. Quelques bons réflexes comme par exemple le recours au Service des décisions anticipées afin de sécuriser une opération à venir permettraient toutefois d’éviter une mauvaise surprise.

 

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

 

Le 15 novembre 2019

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