La vente (ou l’achat) d’une entreprise constitue une opération délicate qu’il convient de réaliser au bon moment en prenant garde de ne pas tomber dans les nombreux pièges d’ordre fiscaux, financiers, humains ou encore juridiques. Une approche pluridisciplinaire s’impose donc pour réaliser cette démarche avec succès. Voici quelques conseils :
Qu’il s’agisse d’une vente d’actions ou d’un fonds de commerce, il conviendra en tout premier lieu de procéder à une valorisation minutieuse. Cette tâche est loin d’être aisée compte tenu des multiples manières de valoriser une entreprise. A la suite de cette valorisation et de l’analyse des impacts fiscaux, vous privilégierez une vente d’actions ou du fonds de commerce.
Une fois le candidat acquéreur trouvé, il est conseillé de signer une lettre d’intention. Bien que cet acte ne soit pas légalement obligatoire, sa signature est vivement conseillée. La lettre d’intention permet en effet d'encadrer les négociations afin de s'assurer que les parties négocieront de bonne foi. Il serait en effet hautement préjudiciable qu’une partie rompe les négociations de manière intempestive ou encore que son seul intérêt soit de voler vos secrets d’affaires.
La frontière entre une lettre d’intention et une vente parfaite est mince. Il est déconseillé d’indiquer dans la lettre d’intention le prix sauf à préciser que d’autres éléments substantiels devront encore être négociés (garantie d’actif et de passif, cautionnement bancaire, réalisation d’un audit, etc…).
On y prévoira notamment encore un calendrier précis pour maîtriser le timing (notamment imposé par la banque) et durant lequel on procédera à un audit financier, fiscal et juridique de l’entreprise. Cet audit permettra notamment de vérifier que :
- les créanciers libèreront le vendeur des actions des suretés personnelles en lien avec l’activité de l’entreprise à céder ;
-le terrain sur lequel l’exploitation est située n’est pas grevé d’une servitude ou d’autres contraintes comme par exemple une pollution du sol ou encore une infraction urbanistique ;
- le fisc n’a pas l’intention de procéder à un redressement fiscal de grande ampleur ;
- des créanciers (non déclarés) n'exigent le remboursement de leur créance ;
- l’entreprise détient toutes les autorisations pour exploiter ses activités, etc…
Le financement de l’acquisition d'une entreprise à de bonnes conditions constituera également une étape cruciale. Il convient de rappeler qu’il existe des modes alternatifs au financement de l’acquisition d'une entreprise. A cet égard, il ne faudra pas oublier de renseigner une condition suspensive d’obtention de crédit dans l’acte d’acquisition.
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Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 12 octobre 2022
