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Transformer un compte courant d'associé débiteur en un emprunt à terme fixe, une bonne idée?

 

Beaucoup de dirigeants d’entreprises ont un compte courant débiteur inquiétant vis-à-vis de leur société. Un tel compte courant produit un intérêt fictif de l’ordre de 9 % (8,78 % en 2020) et est constitutif d’un avantage de toute nature lourdement imposé. La transformation de ce compte courant en un emprunt à terme fixe pourrait constituer une solution dès lors que le taux d’intérêt appliqué serait bien moindre (+/- 2,83 %).  

 

 Le dirigeant pourrait par ailleurs réduire encore le taux d’intérêt de son prêt s’il parvient à démontrer que le taux normal de marché est inférieur au forfait appliqué par l’administration fiscale. La constitution d’un dossier précis permettra de justifier le taux d’intérêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

Voici les principales conditions que nous vous conseillons de respecter :

 

 

- Premièrement, il faudra veiller à établir une convention de prêt écrite entre la société et le dirigeant, pour fixer le taux et les termes précis du remboursement.

 

- Deuxièmement, un procès-verbal en conflit d’intérêts devra dans la plupart des cas être établi. On ne manquera d’en faire état dans le rapport de gestion au moment de l’assemblée générale ordinaire de la société.

 

- Troisièmement, il faudra veiller à ce que l’actif net de la société ne soit pas négatif ou ne risque pas de le devenir.

 

- Il faudra ensuite procéder à l’écriture comptable qui actera l’opération dans les comptes.  Cette écriture sera impérativement concomitante à la signature du contrat.

 

- Enfin, le dirigeant débiteur à l’égard de sa société devra scrupuleusement veiller à respecter les échéances convenues. A défaut, l’administration fiscale pourrait considérer que l’opération constitue une simulation.

 

En conclusion, retenons que si transformer un compte courant en une avance à terme fixe est souhaitable dans beaucoup de cas, il faudra bien respecter les conséquences de ses actes ! A défaut, l’administration fiscale ne manquera certainement pas de requalifier l’opération en un simple compte courant d’associé.

 

Nous sommes à votre disposition si vous aviez la moindre question !

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 16 juillet 2020

 

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