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Quelles sont les réformes fiscales qui impacteront votre entreprise en 2021 ?

 

A partir de ce 1er janvier 2021, de nombreuses normes fiscales entreront en vigueur. Celles-ci auront certainement un impact en ce qui concerne le patrimoine votre entreprise. Voici une brève description de quelques-unes d’entre elles :

 

Augmentation de la déduction pour investissement à 25%

 

Le législateur a augmenté de 8 % à 25 % le pourcentage de base de la déduction pour investissement dont bénéficient les PME dans le cas des immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Il prolonge à présent cette mesure provisoire de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Par cette prolongation le gouvernement entend stimuler les PME à faire des investissements productifs pendant la période de crise du coronavirus.

 

Davantage de flexibilité pour le Prêt Coup de Pouce wallon

 

Les modalités du Prêt Coup de Pouce sont revues et améliorées dans l’objectif de permettre une mobilisation accrue et optimale de l’épargne privée au bénéfice du financement des projets de création, de croissance et de transmission des PME et des indépendants.

 

Les sociétés ayant une vocation immobilière y sont réintégrées (hors sociétés qui mettent à disposition de leurs dirigeants ou de leur famille, à des fins privées, des biens immeubles vis-à-vis desquels elles disposent d’un droit réel). Les sociétés de management n’ont pas accès à la mesure sauf si le prêt intervient dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

 

TVA de 6 % au lieu de 21 % pour la démolition et reconstruction

 

Le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition de bâtiments et la reconstruction de logements est élargi à tout le territoire belge. Les projets des constructeurs/personnes physiques et ceux des promoteurs immobiliers sont éligibles. Ils doivent concerner une habitation considérée comme habitation unique occupée par le propriétaire, qu’il soit le constructeur ou l’acheteur, pendant une période de 5 ans et offrant une surface habitable de 200 m2 maximum. Cette mesure est plus amplement détaillée dans notre article intitulé : « Bonne nouvelle depuis ce 1e janvier 2021 : TVA de 6 % au lieu de 21 % pour la démolition et reconstruction ».

 

Brexit

 

Depuis ce 1er janvier, les marchandises qui quittent l’UE à destination du Royaume-Uni sont soumises à des formalités douanières.

En outre, en ce qui concerne la TVA, il n'est plus question d'une opération intracommunautaire, mais d'une exportation. Vous ne devez donc plus mentionner le numéro de TVA de vos clients au Royaume-Uni sur votre facture.

 

Pour les marchandises en provenance du Royaume-Uni, la TVA à l’entrée reste exigible, mais doit en principe être payée à la douane.

 

En ce qui concerne la plupart des services dans un environnement B2B (business to business), il n’y a aucune modification. L’endroit où le service est réputé avoir lieu reste inchangé. Pour plus de détails, je vous invite à consulter la page Internet suivante : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/international/brexit#q1

 

Enregistrement obligatoire des donations mobilières intervenues à l’étranger

 

Il est dorénavant obligatoire de procéder à l'enregistrement des donations mobilières réalisées par un acte notarié passé à l'étranger. Cette réforme marque la fin de la « kaasroute » utilisée par certains résidents fiscaux belges qui souhaitaient réaliser certaines donations mobilières via un notaire hollandais, sans payer d'impôt.

 

Les revenus issus de l’économie collaborative sont à nouveau imposables

 

Ces revenus issus de l’économie dite « collaborative » ont été exonérés d’impôt des personnes physiques jusqu’au 31 décembre 2020, pour autant qu’ils ne dépassent pas 6.340 euros. Il ressort d’une communication du SPF Finances que ces revenus payés à partir du 1er janvier 2021, seront à nouveau imposables au taux de 20%. Une déduction de frais forfaitaires de 50% est d’abord appliquée. La charge fiscale finale s’élève à 10%, à majorer des impôts communaux. Les plateformes agréées devront à nouveau retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative à partir du 1er février 2021.

 

Ces mesures fiscales auront certainement un impact direct ou indirect sur votre entreprise. Il en existe encore bien d’autres… Rassurez-vous, la Fiduciaire Optimum veille quotidiennement à appliquer judicieusement les mesures adéquates à votre entreprise.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 11 janvier 2021

 

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