mandat extrajudiciaire.jpg

Que deviendraient vos biens si vous deveniez incapable physiquement ou mentalement de les gérer ?

 

Voici une solution …

 

Grâce au mandat extrajudiciaire, vous chargez quelqu’un de veiller en bon père de famille sur vos intérêts dans l’hypothèse éventuelle où vous ne seriez plus en état de le faire vous-même. Ce tiers de confiance (mandataire) pourrait être par exemple votre conjoint, votre enfant où même un ami.

 

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une dégradation de son état de santé (ex : Covid-19 très avancé, Alzheimer, cancer, etc…) entraînant une incapacité de gérer et de disposer de ses biens. Or, comme vous le savez, un acte conclu par un incapable au sens juridique du terme est nul.

 

Recourir au mandat extrajudiciaire pourrait ainsi être très utile en cas de nécessité :

 

- de consentir dans une urgence extrême des donations à vos proches afin d’éviter une lourde taxation en cas de décès ;

 - ou encore de vendre un bien qui se déprécie rapidement (par exemple des actions).

 

Son grand succès actuel est également dû au fait qu’il permet d’éviter le recours préalable obligatoire du juge de paix et l’établissement de certificats médicaux.

 

Enfin, retenons que depuis le 1er mars 2019, le champ d'application du mandat extrajudiciaire est élargi. Il peut porter également sur des actes de représentation relatifs aux personnes. Vous pourriez ainsi par exemple prévoir dans quelle maison de repos ou établissement de soins vous souhaiteriez vous rendre. 

 

Comment établir un mandat de protection extrajudiciaire ?

 

La procédure est simple et vous coûtera entre 300 et 1.000 € chez votre notaire.

 

Voici quelques conseils :

 

-        Il est recommandé de désigner un second mandataire dans l’éventualité où le premier serait indisponible en raison de son éloignement géographique. Il pourrait en outre être en situation de conflit d’intérêts ou lui-même incapable de poser l’acte souhaité ;

-        Il pourrait être utile de prévoir le contrôle du juge de paix pour certains actes dont la valeur excède une certaine somme d’argent ;

-        Nous vous conseillons en outre d’interdire certains actes comme par exemple la vente de votre habitation privée ;

-        Face à un patrimoine diversifié, il serait utile de permettre au mandataire de se substituer une ou plusieurs personnes qualifiées pour des actes très techniques (gestion d’un portefeuille de titres) ;

-        Etc…

 

                                                                                                         *

 

En résumé, le mandat extrajudiciaire offre un cadre légal vous permettant d’anticiper votre éventuelle incapacité de manifester votre volonté. Très souple, il offre également des opportunités en matière de planification patrimoniale à des moments délicats de votre vie.

 

N’hésitez-pas à nous contacter pour plus de détails quant à cette mesure.

 

Suivez notre page Linkedin : https://www.linkedIn.com/company/fiduciaire-optimum/

 

  

Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 25 mai 2020

Voir les autres news