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Nous pouvons vous aider à mettre à jour votre site Internet en ce qui concerne vos obligations légales.

Saviez-vous que le site Internet de votre entreprise (y compris sa page Facebook) doit indiquer certaines informations légales lorsque vous concluez un contrat à distance avec un consommateur ? A défaut, en cas de litige, votre client pourrait dans certains cas prétendre à la nullité du contrat.

 

Selon le Code de droit économique, un contrat à distance se forme entre une entreprise et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur. Autrement dit, une simple commande réalisée par un consommateur par l’intermédiaire de votre site Internet (par mail ou téléphone) entre dans le champ d’application des ventes à distance.

 

En synthèse, si vous concluez de tels contrats, voici les informations que votre site Internet doit comporter (outre celles qui concernent le règlement général sur la protection des données) :

 

- identité de l’entreprise (numéro d’entreprise, siège social, etc..) ;

- les principales caractéristiques du produit ou services ;

- le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires ;

- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations ;

- la garantie légale de conformité pour les biens ;

- le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base;

- le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférents ;

le délai de rétractation ;

- la durée du contrat, le cas échéant, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ;

- la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ;

- l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l’entreprise, ainsi que les conditions y afférents ;

- le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l’entreprise est soumise et les modalités d’accès à celle-ci.

 

La Fiduciaire Optimum peut vous aider à vous mettre en conformité. N’hésitez-pas à revenir vers nous si besoin.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 12 novembre 2020

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