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Même si vous excellez dans votre travail, détenez-vous tous les accès à la profession ?

 

De nombreuses professions sont dites « réglementées », en ce sens que leur exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles spécifiques.  

 

Toute entreprise doit apporter la preuve qu’elle détient les connaissances techniques exigées par la loi. Il existe de nombreuses manières d’apporter cette preuve. Outre la détention d’un diplôme ou d’un certificat spécifique, une expérience professionnelle significative pourrait se révéler utile.

 

A défaut, les sanctions sont lourdes.

 

La jurisprudence considère que le contrat conclu par un entrepreneur qui ne disposerait pas des accès à la profession est nul et de nul effet !  C’est au moment de la formation du contrat que cette exigence doit être remplie (donc dans la plupart des cas, au moment de la signature du contrat).

 

Dans un tel cas de figure, le professionnel n’aurait droit qu’à une seule indemnité pour les prestations illégales réalisées, bien moindre que le prix convenu. Cette indemnité serait déduite des dommages et intérêts subis par le consommateur. En cas de sinistre, la compagnie d’assurance du professionnel n’interviendrait certainement pas, ce qui pourrait mettre en danger son entreprise.

 

La Cour de Cassation a encore récemment rappelé la sanction de la nullité du contrat dans une affaire où un consommateur avait fait appel à un entrepreneur afin de réaliser des travaux immobiliers de rénovation. Le devis mentionnait expressément que certains travaux, dont des travaux de menuiserie, seraient réalisés par un sous-traitant. Au moment de la conclusion du contrat, l’entrepreneur ne disposait pas encore de l’accès à la profession d’entrepreneur général et de l’accès à la profession pour les activités de finition. Il faut donc s’attendre à ce que la sanction de la nullité du contrat soit prononcée même si le sous-traitant dispose des accès à la profession.

 

En conclusion, retenons que vous ne pouvez intervenir que dans les domaines où vous disposez des accès à la profession. A défaut, cela pourrait mettre sérieusement en danger votre entreprise.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

 

Le 17 février 2020

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