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Les paiements en espèces, quelles limites?

 

 

Il est indéniable que les paiements en espèces sont de plus en plus difficiles. Actuellement, la législation anti-blanchiment limite les paiements en espèces en faveur des professionnels à un plafond général de 3.000 €. Voici ce qu’il en est en détails :

 

Par « professionnel » le législateur vise toute personne qui n’est pas un consommateur. En conséquence, il s’agit notamment des entreprises, (dont notamment les titulaires d’une profession libérale, les agriculteurs) et des personnes morales, y compris les ASBL.

 

La loi fixe le seuil général à 3.000,00 €. Au-dessus de ce montant, tout paiement ou don doit intervenir par virement ou carte bancaire.

 

Cette limite s’applique à tous les paiements et dons effectués dans le cadre d’une transaction ou d’un ensemble de transactions entre lesquelles il semble y avoir un lien. Ainsi, cette limite maximale est d’application à l’ensemble de la dette lorsqu’elle est payée en plusieurs versements ou encore lorsqu’il existe un lien entre plusieurs dettes. Il est donc interdit de diviser les factures !

 

A titre d’exemple, si le prix du bien acheté par un consommateur auprès d’un professionnel est de 12.000 €, il faut alors considérer que la limite est franchie, même si le prix est payé en cinq mensualités de 2.400 €.

 

La limite de 3.000 € n’est pas applicable pour les contrats entre consommateurs (sauf en matière immobilière ou de vente de métaux). Autrement dit, entre consommateurs, mis à part certaines exceptions, il n’y a pas de limitation des paiements en espèces.

 

Attention, en cas d’infraction, une amende peut être imposée aux parties avec un maximum absolu de 1.800.000 €. Elle ne peut toutefois jamais dépasser 10 % du paiement ou du don.

 

Force est de constater que les paiements en espèces deviennent de plus en plus difficiles. Sauf exception, le seuil à ne pas dépasser s’élève à 3.000,00 €. En cas d’infraction, l’inspection économique pourrait infliger une amende tant au vendeur qu’à l’acheteur.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 13 avril 2021

 

 

 

 

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