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Les conséquences de l'annulation de la taxe sur les comptes-titres sur vos obligations fiscales en 2020

 

Cette taxe prévoyait un prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres d’au moins 500.000 €. La loi qui prévoyait cette taxation a été annulée par la Cour Constitutionnelle le 17 octobre 2019. Toutefois, cette juridiction a décidé de maintenir les effets de la loi jusqu’au 30 septembre 2019. Voici les conséquences de cette annulation partielle sur vos obligations fiscales :

 

La Taxe sur les comptes-titres demeure donc due pour les périodes de référence qui se clôturent avant ou le 30 septembre 2019 (hypothèse 1). Elle n'est plus due pour les périodes de référence qui se clôturent à partir du 1er octobre 2019 (hypothèse 2).

 

Afin de déterminer si vous êtes dans la première ou la seconde hypothèse, il convient d’interroger votre banquier qui connaît votre situation personnelle.

 

- (1) Si vous faites partie de la première hypothèse et que votre banquier n’a pas réalisé le prélèvement de la taxe, vous devez déclarer la taxe vous-même. La date limite pour le faire est le 16 juillet 2020. Cette date limite est le 22 octobre 2020 si c’est votre comptable qui effectue la déclaration.

- (2) Si vous faites partie de la seconde hypothèse mais que la taxe a tout de même été prélevée par votre banquier, il est possible d’introduire une demande de restitution de la taxe indument payée jusqu’au 31 décembre 2020.

 

La Fiduciaire Optimum est à votre disposition pour vous aider à effectuer les démarches nécessaires à la déclaration/restitution :

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/taxe-sur-les-comptes-titres#q3

 

 

En résumé, retenons que l’annulation de la loi relative à la taxation des comptes-titres ne vous exempte pas automatiquement de toute obligation fiscale en 2020. Si par contre la taxe a été prélevée par votre banquier alors qu’elle n’était en réalité pas due, vous pourriez obtenir sa restitution en agissant dans le délai légal.

 

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 23 juin 2020

 

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