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Le nouveau régime TVA applicable aux ventes à distance entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Êtes-vous prêts?

 

Cette réforme législative vise les ventes à distance intracommunautaires de biens par un professionnel à un non-assujetti lorsque le transport est réalisé par le fournisseur ou pour son compte. Voici ce qui changera pour votre entreprise dès le 1er juillet 2021.

 

Seuil unique pour tous les pays de l’UE

 

Une entreprise qui réalisera une vente à distance à destination d’un autre État membre devra appliquer les règles TVA de cet État de destination (identification, dépôt de déclarations, taux, etc.) si le chiffre d’affaires annuel avec le pays de destination est supérieur à 10.000 €. En dessous de 10.000 €, seule la législation de l’Etat membre du fournisseur sera donc applicable.

 

Par « vente à distance intracommunautaire », on entend la vente et l’expédition de biens à des particuliers dans un autre Etat membre de l’UE. On vise donc les hypothèses où le vendeur entre en contact avec l’acheteur potentiel soit via son propre site web, soit via un intermédiaire ou « market place » qui facilite les contacts.

 

Prenons l’exemple de l’entreprise liégeoise « DURANT » qui vend à distance (par son site Internet, mail ou par téléphone) des tondeuses à gazon pour 11.000 € en France. L’entreprise liégeoise devra donc appliquer les règles de TVA de l’Etat français, notamment en ce qui concerne le taux de TVA.

 

Quid pour les importations de biens provenant de pays non-membres de l’UE ?

 

Seront désormais exonérés de TVA les biens importés à l’occasion d’une vente à distance dont la valeur ne dépasse pas 150,00 €, à condition que les ventes soient déclarées via le système IOSS (Import One Stop Shop). Dans le cas contraire, il faudra appliquer de la TVA. Ce régime remplace celui de la franchise TVA à l’importation pour les colis de moins de 22 euros.

 

Remplacement du système MOSS

 

Le 1er juillet 2021, le système MOSS sera remplacé par trois systèmes OSS.

 

Dès lors, si votre entreprise vend à distance des biens vers l’Espagne et les Pays-Bas, elle pourrait s’enregistrer dans le système OSS et y réaliser les formalités pour les deux États concernés. Ceci permettrait à votre entreprise d’éviter de s’identifier dans chacun de ces deux États et d’y remplir les formalités légales obligatoires (notamment en termes de déclarations).

 

Certaines prestations de services destinées aux particuliers établis dans un autre Etat membre de l’UE sont également visées par le système OSS.

 

Vous trouverez plus d’information à ce sujet ici (dont les modalités d’enregistrement au système OSS) : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/tva-enregistrement-oss

 

En tant que e-commerçant vous devrez appliquer les règles qui précèdent dès le 1er juillet 2021. Par conséquent, vous devrez récolter les éléments probants permettant de déterminer le pays de l’acheteur afin d’appliquer le taux de TVA en vigueur dans son pays. Vous devrez également déclarer les ventes du trimestre précédent sur la plateforme en ligne européenne OSS (One Stop Shop), en ventilant par pays, les montants dus et les taux respectifs appliqués. 

 

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 21 juin 2021

 

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