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Le Carry-back des pertes fiscales: un excellent outil pour renforcer les liquidités des sociétés et des indépendants

 

Il s’agit d’un système de déduction anticipée des pertes fiscales. Ainsi, il permet aux entreprises de déduire les pertes prévues au cours de l’année de revenus 2020 de leurs bénéfices relatifs à l’année de revenus 2019. A l’impôt des personnes physiques, un régime similaire est prévu pour les travailleurs indépendants.  Voici un exemple éclairant :

 

Exemple : Pour l’année de revenus 2019 (exercice d’imposition 2020), la base imposable à l’ISOC de la société X est de 100.000 €.

 

A la suite du Covid-19, au 29 octobre 2020 (dernière date pour déposer la déclaration fiscale via Biztax), la prévision de la perte fiscale pour l’année de revenus 2020 s’élève à 100.000 €.

 

Si la société X opte pour le Carry-back dans la déclaration, le résultat imposable pour l’année de revenus 2019 sera nul. Elle ne payera donc pas d’impôt. A sa demande, l’Etat lui remboursera même tous ses paiements anticipés !

 

Trois scénarios sont en réalité possibles :

 

-(1) Si pour l’année de revenus 2020 la prévision en ce qui concerne la perte fiscale est juste, (elle correspond bien à 100.000 € au 31/12/2020), il y a une parfaite compensation. Il n’y aura donc pas d’impôt à payer mais la perte réalisée en 2020 ne pourra pas être reportée en 2021.

-(2) Si la perte effective au 31/12/2020 est de 110.000 €, la compensation sera aussi applicable. Par contre, la société X pourra reporter le solde, soit une perte fiscale de 10.000 € sur l’exercice suivant.

- (3) Si la perte effective au 31/12/2020 n’est que de 90.000 € et non pas de 100.000 € comme prévu, le solde (soit 10.000 €) sera imposable.

 

En synthèse, voici les conditions à respecter :

 

·     L’exonération ne s’applique pas aux sociétés qui ont effectué durant la période du 12 mars 2020 jusqu’au jour de l’introduction de la déclaration se rattachant à l’exercice d’imposition 2021, un rachat d’actions propres, ou une distribution de dividendes, en ce compris les distributions de réserves de liquidation, ou une diminution de capital ;

 

· Ce régime n’est pas non plus applicable aux entreprises qui pouvaient être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020 ;

 

Nous attirons en outre votre attention sur le fait que la loi prévoit une sanction sous la forme d'une cotisation distincte au cas où le montant exonéré s'avérerait par la suite supérieur de plus de 10 % à la perte réelle subie. L’écart supplémentaire serait alors soumis à une cotisation distincte en 2020 (entre 2 % minimum et 40 % maximum). Son calcul est particulièrement complexe.

 

 

Il convient surtout de retenir que ce nouvel avantage fiscal permettra assurément de préserver les liquidités de beaucoup d’entreprises. Moyennant le respect des conditions légales, nous leurs conseillons de l’utiliser à titre préventif. En ces temps incertains, c’est une nécessité !

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 16 juillet 2020

 

 

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