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Le budget énergétique extralégal, une rémunération fiscalement intéressante pour les employés

 

Un employeur pourrait offrir de l'électricité à ses employés de manière avantageuse sur le plan fiscal. Dans une moindre mesure, les dirigeants d’entreprise pourront également profiter de cet avantage. Comment procéder ?

 

Le Service des Décisions Anticipées a établi une valorisation forfaitaire de la fourniture gratuite d'électricité et/ou de chauffage, indépendamment de la consommation énergétique effective du collaborateur. Actuellement, elle s'élève à 470 € par an pour la fourniture gratuite d’électricité et à 930 € pour la fourniture gratuite de chauffage.

 

En conséquence, même si la valeur réelle des dépenses de chauffage peut être démontrée (par exemple 2.300 €), parce que l'employeur paie directement les factures d'énergie de l'employé, le bénéficiaire doit être imposé sur le montant forfaitaire dudit avantage, soit 930€ en 2021. Dans cet exemple, l'employé ne paiera des impôts que sur le montant de 930€ ! L’employeur, quant à lui pourra déduire le coût réel de sa dépense, soit 2.300 €.

 

Pour les dirigeants d'entreprise, l’avantage fiscal est moins intéressant. En effet, en ce qui concerne la fourniture d’électricité, la valorisation par le Service des décisions anticipées est fixée à 1.030 €. Elle s’élève à 2.080 € en ce qui concerne la fourniture de chauffage.

 

Seul bémol, le budget énergétique réel restera intégralement soumis aux cotisations de sécurité sociale, tant dans le chef de l'employé que de l'employeur. 

 

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à revenir vers nous en ce qui concerne les modalités pratiques ! Des conditions précises doivent être respectées.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 27 octobre 2021

 

 

 

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