photo-1616587894998-eb4d3007bbb9.jpg

La réalisation d'un apport en industrie, une bonne idée?

 

 

Le nouveau code des sociétés et associations étend les possibilités de recours aux apports en industrie. L’apport en industrie consiste, pour un actionnaire, à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services en échange de titres. Ce mécanisme pourrait être très utile si l’un des futurs fondateurs ne disposait pas des fonds nécessaires à la réalisation d’un apport en espèces classique.  Nous attirons toutefois votre attention sur les impacts fiscaux négatifs inhérents à une telle opération.

 

Pour mieux comprendre les avantages et inconvénients d’un apport en industrie, examinons l’exemple suivant : Monsieur DUPONT et Monsieur DURANT (noms fictifs) souhaitent constituer une société à responsabilité limitée ayant pour objet le développement d’une application informatique de commande en ligne de vêtements. Monsieur DURANT, jeune diplômé en informatique de 25 ans n’a pas les moyens financiers de procéder à un apport en espèces classique. Monsieur DUPONT, quant à lui n’a pas de problème de liquidités.  

 

En vertu du nouveau code des sociétés et associations, Monsieur DURANT pourrait devenir actionnaire à parts égales avec Monsieur DUPONT sans réaliser le moindre apport en espèces. Il devra cependant s’engager à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services en informatique.

 

Si ce mécanisme semble très séduisant, il n’en est pas moins dangereux sur le plan fiscal. En effet, aux yeux de l’administration fiscale, un apport en industrie ne constitue pas une constitution de capital au sens fiscal du terme.  Ainsi, celui qui réalise un apport en industrie ne pourrait par exemple pas profiter du système VVPR-BIS (taux réduit en cas de distribution de dividendes).

 

Il s’agit véritablement d’une occasion manquée du législateur. La discordance qui demeure encore entre le droit des sociétés et le droit fiscal en ce qui concerne les apports en industrie doit nous amener à trouver des solutions alternatives. Il pourrait par exemple s’agir de la conclusion d’un contrat d’option d’achat d’actions à un prix préférentiel en faveur du partenaire ne détenant pas suffisamment de liquidités.

 

Retenons qu’en l’état actuel de la législation fiscale, le recours aux apports en industrie ne serait pas opportun dans une SRL. Toutefois d’autres mécanismes existent afin d’atteindre un résultat similaire.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

Suivez notre page LinkedIn : https://www.linkedIn.com/company/fiduciaire-optimum/ 

 

Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 23 juillet 2021

 

 

 

Voir les autres news