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La législation sur les clauses abusives dans les contrats entre entreprises est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Êtes-vous en ordre ?

 

Cette nouvelle législation qui concerne les entreprises de toutes tailles sanctionne jusqu’à la nullité les clauses dites « abusives ». Attention, dans certains cas, le contrat dans son entièreté qui pourrait être déclaré nul en cas de litige. Voici ce dont il s’agit :

 

Une clause d’un contrat est abusive si, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

 

Voici quelques exemples de clauses qui sont soit présumées abusives :

 

-la clause qui autorise l’entreprise à modifier unilatéralement et sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat ;

-la clause pénale qui dépasse manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’autre partie ;

-la clause qui attribuerait à une des parties le droit unilatéral d’interpréter une quelconque clause du contrat ;

-en cas de conflit, faire renoncer l’autre partie à tout moyen de recours contre l’entreprise ;

-on vise également la limitation des moyens de preuves que l’autre partie pourrait utiliser.

 

Vos modèles de contrats prévoient l’une de ces clauses ? Dans l’affirmative, nous vous conseillons de les adapter.

 

Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans cette démarche.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 10 décembre 2020

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