Le gouvernement fédéral a récemment adopté un avant-projet de loi par lequel il vise à rendre obligatoire la facturation électronique (structurée) en ce qui concerne les transactions entre certaines entreprises belges dès le 1er juillet 2024. Cette obligation ne s’imposerait donc pas aux transactions B2C. Ce projet de réforme s’inscrit totalement dans la mouvance actuelle consistant à moderniser le système de la TVA. Aux termes de cet avant-projet de loi, les factures sous format PDF ne seraient donc plus admises.
Par facturation électronique (structurée) on entend « une facture émise, transmise et reçue sous forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». Cette facture devra être émise sous format PEPPOL BIS et envoyée via le réseau PEPPOL. C’est donc la fin des factures émises sous format PDF. Des dérogations sont prévues si les deux parties y consentent et si les factures satisfont à la norme European Standard.
Les assujettis à la TVA qui sont soumis à la taxation sur la base du régime forfaitaire devraient dans un premier temps échapper à cette réforme. De même, cette obligation ne s’applique pas à l’égard des entreprises qui ne sont pas établies en Belgique. Cette nouvelle obligation ne s'applique pas aux fournisseurs faillis ni aux assujettis à la TVA qui réalisent uniquement des opérations exemptées.
Par ailleurs, rien ne change pour les transactions B2G qui relèvent déjà de la réglementation de l’Union européenne spécifique en matière de facturation électronique.
Voici plus en détail le calendrier annoncé. Sont visées :
-1er juillet 2024 : les grandes entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 9 000 000 euros (hors TVA) en 2023 ;
-1er janvier 2025 : les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 700 000 euros (hors TVA) en 2023 ou 2024, mais ne dépassant pas 9 000 000 euros (hors TVA) en 2023 ;
-1er juillet 2025 : tous les autres assujettis à la TVA, à l'exception des assujettis qui relèvent du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises et des assujettis qui relèvent du régime forfaitaire pour les agriculteurs ;
-1er janvier 2028 : les assujettis qui relèvent du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises et les assujettis qui relèvent du régime forfaitaire pour les agriculteurs.
En pratique :
1) Si vous utilisez Excel/Word/papier/… :
Vous devrez faire le choix d’un système de facturation électronique et le mettre en place dans les délais légaux. Un système de facturation électronique intégré à Falco est disponible (module payant).
2) Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation électronique, il conviendra de veiller à ce qu’il soit prêt pour la date butoir.
En conclusion, il convient de retenir que ce projet de réforme s’inscrit dans l’optique actuelle du gouvernement consistant à moderniser le système de la TVA. Dès le 1er juillet 2025, quasi toutes les entreprises belges devraient être concernées par la facturation électronique structurée.
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Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 8 mai 2023
