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Il s'agit d'une réforme majeure en matière de TVA !

 

La récente loi du 12 mars 2023 modifie sensiblement la procédure en matière de TVA. Au menu, les principales mesures suivantes :  suppression du compte courant et du compte spécial TVA ; nouvelle procédure de restitution de crédit d’impôt et possibilité de réaliser des paiements par domiciliation. L’objectif du législateur consiste à moderniser et numériser le traitement des paiements ainsi que des déclarations périodiques à la TVA dès le 1er janvier 2024 (date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime).

 

 

 

Le compte-provisions TVA remplace le compte courant et le compte spécial

 

Le compte courant disparaît purement et simplement. On parlera désormais de compte-provisions TVA.  Ce dernier vise à faciliter l’auto-gestion par les assujettis.  En effet, dès le 1er janvier 2024, ils pourront gérer plus simplement leurs crédits TVA et en demander la restitution, sans devoir passer par une demande formelle auprès de l’administration fiscale.

 

Le compte spécial des déclarations de TVA est aboli afin de permettre une sanction automatique en cas de défaut de respecter les nouveaux délais légaux.  Les assujettis négligents recevront alors une déclaration de substitution de la part du fisc, lequel se basera sur le montant le plus élevé de paiement au cours des douze derniers mois (avec un minimum de 2.100 euros).

 

Nouvelle procédure - restitution de crédit d’impôt

 

Pour bénéficier du remboursement de leur crédit TVA, les assujettis devront avoir déposé dans les délais toutes leurs déclarations périodiques de TVA pour les six derniers mois.

 

Les déclarants mensuels pourront récupérer leur crédit TVA mensuellement sans avoir besoin d'une autorisation spéciale et recevront le remboursement de leur crédit dans les deux mois suivant la date limite de déclaration. Pour les déclarants trimestriels, les délais de remboursement actuels restent en vigueur.

De nouvelles règles de procédure en matière de TVA sont introduites. Un délai de réponse d'un mois deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA qui reçoivent une demande de renseignements écrite. Dans certains cas, ce délai peut être ramené à dix jours, comme dans le cas d'un contrôle de remboursement du crédit TVA.

 

Possibilité de réaliser des paiements par domiciliation

 

Les assujettis auront la faculté d’activer la domiciliation de paiement sur la plateforme My Minfin.

 

 

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 27 mars 2023

 

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