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Du nouveau en matière de donation !

 

 

Actuellement, si une donation mobilière n’a pas été enregistrée, en cas de décès du donateur dans les 3 ans, le donataire devra payer des droits de succession. Un projet de décret régional wallon allonge ce délai de 3 à 5 ans.

 

Prenons l’exemple suivant : Le 10 septembre 2020, Monsieur Henri DUPONT (nom fictif), résidant à Liège a réalisé une donation par virement bancaire au profit de son fils, Julien, pour un montant de 100.000 €. La donation ne fut pas enregistrée.

 

Malheureusement, Monsieur Henri DUPONT est décédé inopinément le 30 août 2021, soit moins de trois ans après la donation non enregistrée. L’administration fiscale tiendra donc compte de la donation du 10 septembre 2020 pour calculer les droits de succession. Les droits de succession sur cette somme de 100.000 € s’élèveront à 4.750 €. Si Julien avait fait enregistrer la donation, il aurait payé 3.300 € à titre de droits de donation, soit 1.450 € de moins. Dans cette éventualité, l’impôt aurait été libératoire et définitif, même en cas de décès du donateur.

 

En réalité, l’impôt successoral serait bien plus important dès lors qu’il est progressif et que l’on peut supposer que le défunt détenait un patrimoine plus important. On ignore quand ce décret wallon entrera en vigueur. Certains craignent toutefois qu’il ne soit rétroactif.

 

Il convient de préciser que ce projet de réforme concerne toutes les donations mobilières. Outre les donations indirectes par virement bancaire, on peut par exemple inclure les tableaux ou même les actions d’une société.

 

S’agissant plus particulièrement des donations d’actions, nous vous conseillons de réaliser la donation par un acte notarié. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, la doctrine considère de plus en plus qu’une simple inscription dans le registre des actions ne suffit plus à réaliser la donation !

 

Il n’est plus opportun de contacter un notaire étranger dès lors qu’en tout état de cause son acte devra être enregistré en Belgique. La ‘kaasroute’ est en effet révolue.

 

En conclusion, retenons que l’on se dirige vers un durcissement de la législation fiscale en matière de donation. Dans ce contexte, les donations non enregistrées seront de plus en plus risquées eu égard au délai minimum de survie du donateur qui passera de 3 à 5 ans pour éviter la taxation en droits de succession.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 27 septembre 2021

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