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Du nouveau en matière de contrat d'assurance-vie depuis cette année. Quelle taxation pour le conjoint survivant ?

 

L’administration fiscale considère dorénavant qu’en cas de décès d’un des deux époux, le transfert de la valeur du contrat au conjoint survivant sera soumis aux droits de succession (circulaire du 7 janvier 2021). L’impact de cette circulaire administrative pourrait être significatif en ce qui concerne votre patrimoine.  Prenons l’exemple suivant :

 

Catherine DUPONT et Jean-Marc DURANT (noms fictifs) sont mariés sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage. Ils ont retenu de leur union trois enfants.  Jean-Marc a souscrit une police d’assurance-vie, sur sa tête uniquement. Dans cet exemple, les primes d’assurances sont payées grâce aux revenus du patrimoine commun.

 

Si l’épouse de Jean-Marc venait à décéder avant lui, la police d’assurance n’entrerait donc pas en jeux. En principe, les droits de Jean-Marc sur cette assurance lui sont propres. En droit civil, il doit toutefois indemniser le patrimoine commun à concurrence de son enrichissement (soit la moitié). 

 

Jusqu’il y a peu, les droits de succession n’étaient pas dus en ce qui concerne cette indemnisation (récompense envers le patrimoine commun). Dorénavant, le fisc considère que l’époux survivant est redevable de l’impôt successoral sur la moitié de la valeur de l’assurance-vie.

 

Il est important de souligner que la circulaire du 7 janvier 2021 est rétroactive dès lors qu’elle vise tous les décès intervenus après le 1er septembre 2018. La doctrine considère que la position de l’administration est contestable à plusieurs égards.

 

Notons également que cette nouvelle circulaire distingue plusieurs types de contrats d’assurance-vie.

 

En conclusion, retenons que cette nouvelle circulaire administrative pourrait considérablement alourdir votre impôt successoral sur des assurances-vie. Cette circulaire est contestable notamment en raison de son caractère rétroactif. Nous vous conseillons de vérifier avec votre courtier si vous êtes concernés par cette réforme.

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 15 février 2021

 

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