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Devriez-vous passer en société?

La réponse à cette question dépend en réalité de votre situation personnelle. Plusieurs critères entrent en ligne de compte : rentabilité future de votre entreprise, avantages fiscaux, nécessité de protéger votre patrimoine privé, etc… Il faut également prendre garde à certains inconvénients : coût de fonctionnement plus important, obligations comptables et légales plus étendues.

 

Ces éléments doivent être évalués avec précision au risque de passer à côté du moment clé de votre vie professionnelle.

 

Avantages fiscaux

 

La différence de taux entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés est un élément significatif. En tant qu’indépendant (exerçant une activité en personne physique), vous pouvez rapidement atteindre les dernières tranches du tableau progressif d’imposition (plus de 50%). L’impôt des sociétés, quant à lui est de 20% pour les PME sur la première tranche de 100.000,00 € de revenus imposables, sous certaines conditions.

 

En société, d’autres moyens d’optimisation fiscale vous permettent d’obtenir des revenus plus élevés pour un même coût (ex : distribution de dividendes, de tantièmes, etc..).

 

Protection de votre patrimoine privé

 

Puisque la société a une personnalité juridique propre, elle aura également un patrimoine différent du vôtre. Elle détiendra par conséquent des dettes propres, dont le recouvrement forcé éventuel ne pourra pas être poursuivi sur vos biens personnels (dont votre habitation).

 

Cotisations sociales

 

Votre société pourrait payer vos cotisations et les déduire dans son chef.

 

La constitution d’une société engendre également certains inconvénients

 

Les frais de fonctionnement d’une société sont par contre plus importants que ceux d’une structure en personne physique. A titre d’exemple, la comptabilité d’une société nécessite le respect d’obligations plus étendues (tenue d’une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes, publication des comptes annuels, respect du Code des sociétés et des associations …).

 

Ces frais ne doivent pas vous empêcher de passer en société dès lors qu’ils sont compensés par les nombreux avantages existants.

 

Nous vous rappelons enfin que depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations vous permet de constituer une société à responsabilité limitée (SRL) pour un seul euro à la condition de pouvoir justifier que ce montant est suffisant pour l’exercice normal des activités de la société pendant une période de deux années.

A titre d’exemple, on pourrait facilement concevoir qu’un médecin ou qu’un dessinateur professionnel n’a pas besoin d’un capital important pour débuter son activité.  Pour certaines activités, l’achat d’un ordinateur et la location d’un bureau pourraient suffire.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à faire le point.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 26 septembre 2019

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