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Contrôle fiscal. Êtes-vous dans le collimateur du fisc?

 

Le Service Public Fédéral Finances vient d’annoncer les prochaines actions de contrôles en vue. Voici les opérations sensibles :

 

Vous êtes un particulier ? 

 

Le fisc accordera un intérêt plus particulier à votre situation fiscale si vous :

·         n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;

·         revendiquez la déduction d’une rente alimentaire;

·         avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise des frais professionnels réels;

·         n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un immeuble affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;

 

Vous êtes un dirigeant d’entreprise ?

 

Votre entreprise court un plus grand risque d’être contrôlée si elle :

·         présente une incohérence dans son chiffre d’affaires ;

·         n’a pas respecté les conditions légales lors de la constitution d’une réserve de liquidation ;

·         n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;

·         a imputé des charges exceptionnelles ;

·         est une holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

 

Bien sûr, ces listes ne sont pas exhaustives. 

 

 Si vous faites l’objet d’un contrôle inopiné, ayez les bons réflexes ! Nous vous conseillons :

 

·         en premier lieu de demander les documents d’identification des agents de l’administration et de les inviter à patienter dans votre salle d’attente ;

·         de nous contacter (ou votre avocat fiscaliste) ;

·         de ne répondre qu’aux questions de l’administration. En cas de doute, ne répondez surtout pas par hasard. Evidemment, ne signez aucun accord sans être conseillé !

·         de ne communiquer au contrôleur fiscal que les documents demandés. Seuls vos données comptables ainsi que la description des fichiers et des programmes utilisés pourront être exigés. Il est donc inutile de communiquer au fisc la copie du disque dur de l’entreprise !

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 15 juillet 2019

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