VVPR bis et réserve de liquidation -Précisions sur les changements prévus par le gouvernement

Vous distribuez des dividendes via le régime VVPR bis ou vous constituez des réserves de liquidation ?
Alors les récentes annonces du gouvernement vous concernent directement.

Dans cet article, nous décryptons pour vous les implications concrètes de ces changements, les pièges à éviter… et surtout comment vous pouvez encore optimiser avant leur entrée en vigueur.

VVPR Bis 

C’est désormais connu, le taux de précompte mobilier spécifique pour les distributions de dividendes via le régime du VVPR bis passerait dans les semaines à venir de 15 à 18%. 

Cette adaptation suit une autre modification, apportée par la loi programme du 18/07/2025 qui supprimait déjà la possibilité de payer un précompte mobilier réduit de 20% lors d’une répartition des bénéfices au cours du 2ème exercice comptable suivant l’apport  
La fuite de l’avant-projet de loi vient donner certaines précisions importantes, l’entrée en vigueur de ce changement est actuellement prévue au 1er jour du mois suivant celui de la publication de la loi au Moniteur Belge. 

Il serait donc possible que cette augmentation soit effective pour toutes les distributions de dividendes à partir du 01/02/2026. 

Réserve de liquidation 

Le but avoué des modifications législatives est d’aboutir à une harmonisation avec le VVPR bis et donc une taxation effective dans les deux régimes de 18% sur les dividendes distribués. 

Pour ce faire, le taux initialement applicable pour les distributions de réserves pendant la période d’attente de 6.5% (5% avant la loi programme du 18/07/2025) sera porté à 9.8% afin que le taux global effectif soit le même que pour le régime VVPR bis. 

Contrairement au VVPR bis ou un régime transitoire n’est pas nécessaire compte tenu du fait que les conditions du régime ne vont se vérifier qu’au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes, le législateur prévoit ici un régime transitoire pour éviter toute rétroactivité par rapport aux sommes déjà affectée à la réserve de liquidation. 

Pour les réserves constituées lors de l’exercice d’imposition 2025 ou antérieur (soit pour les exercices comptables qui se clôturent au 31/12/2025 au plus tard), les anciens taux restent applicables car ces réserves sont déjà reprises dans les formulaires annexes à la déclaration à l’impôt des sociétés. 

Pour les réserves à constituer à partir de l’exercice d’imposition 2026 les nouveaux taux seront d’application. Une mesure anti-abus est également prévue pour les opérations qui ont eu lieu à partir du moment où la volonté du gouvernement de diminuer l’attrait des sociétés de management a été rendu public soit le 24/11/2025. 

En conséquence toute modification en vue de modifier l’exercice comptable qui prendrait place postérieurement à cette date sera sans effet pour l’application du régime. 
Bien entendu, les situations où une société viendrait à être effectivement liquidée pour bénéficier du taux de 0% sur les réserves constituées suivies d’une création de société de même objet et nature restent constitutives d’un abus de droit et ne seront pas opposables à l’administration fiscale. 

Anticipez ces changements 

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