Vous détenez des actions d'une société immobilière française ? Attention, la nouvelle convention préventive de double imposition belgo-française change considérablement la donne

Cette convention internationale est manifestement défavorable au contribuable belge en cas de cession d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Une restructuration de votre patrimoine pourrait s’avérer opportune en vue d’anticiper ses conséquences fiscales négatives. De quoi s’agit-il ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme, la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’actions d’une société immobilière française échappera à l'impôt tant en France qu’en Belgique si l’opération relève de la gestion normale du patrimoine privé. Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention (au plus tôt le 1er janvier 2023), les plus-values réalisées lors de la vente d’actions de sociétés dont les actifs sont constitués pour plus de 50% de leur valeur de biens immobiliers français seront taxées. Cette taxation n'interviendra toutefois pas si les immeubles concernés sont affectés par la société à l'exercice de son activité d'entreprise. 

L’Etat français pourrait donc exiger d’une personne physique résidente belge un prélèvement de l’ordre 26,5% sur la plus-value réalisée, (comprenant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu proprement-dit). Pour une société, l’impôt serait en principe de 25%.

Si vous envisagez de céder dans les prochaines années les actions que vous détenez dans une société immobilière française, il pourrait donc être intéressant d’anticiper la vente.

Ceci doit toutefois être nuancé dès lors que même si la vente des actions intervenait avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention préventive de double imposition, le fisc français pourrait tout de même tenter d’imposer la plus-value sur la base de la jurisprudence de son Conseil d’Etat qui assimile la plus-value de cession de parts d’organismes à prépondérance immobilière réalisée par un résident belge à un revenu « immobilier » taxable en France. Cette jurisprudence est toutefois controversée et constitue une base légale moins solide pour le fisc français.

En conclusion, retenons que la fiscalité se durcit considérablement pour les contribuables belges qui détiennent des actions de sociétés immobilières françaises. Eu égard au changement de législation annoncé, il pourrait être opportun d’anticiper la vente de vos actions.

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 16 mars 2022