Vous bénéficiez d’une voiture de société hybride/électrique, à quel tarif la société est-elle tenue de vous rembourser l’électricité consommée à votre domicile ?

Au vu des règles fiscales relatives à la déductibilité, rares sont encore les sociétés mettant à disposition de leurs dirigeants et/ou employés, en guise d’avantage de toute nature (ci-après « ATN »), un véhicule thermique. Pour les véhicules 100% électriques, fini donc les cartes essence grâce auxquelles la société supportait directement le cout du carburant.

Quid d’une « carte électricité » ? Cela existe-t-il ?

Avant tout, il est important de savoir que, conformément à une tolérance administrative, lorsque la société met également à disposition du dirigeant bénéficiant de la voiture de société à des fins personnelles, un chargeur à domicile ou une borne de recharge, le remboursement de l’électricité ne sera pas considéré comme un ATN supplémentaire si ces 3 conditions cumulatives sont remplies :

1)      En sus de la voiture de société, la société met à disposition du dirigeant un chargeur ou une borne au domicile ;

2)      Qui est « intelligente » en ce qu’elle communique à la société la quantité d’électricité consommée par son dirigeant (la consommation doit être vérifiable et distincte des autres consommations dans le ménage) ;

3)      La car policy applicable en l’espèce prévoit le remboursement de l’électricité provenant du domicile.

Le remboursement de l’électricité au dirigeant par la société ne s’effectuera pas sur base d’un forfait mais sur base des frais réels. Qui dit frais réels, dit justificatifs. Tous les moyens de preuve sont possibles (à l’exception du serment).

Récemment, le ministre a confirmé que, si le dirigeant disposait déjà d’une borne de recharge, la tolérance administrative selon laquelle on ne compte qu’un seul ATN (pour la voiture + l’électricité) restait d’application, à condition bien sûr qu’on puisse « individualiser » la consommation propre à la voiture de société de l’employé en question.

Une question délicate et toujours sans réponse claire à ce jour concerne la détermination du prix exact de l’électricité chargée dans le cadre d’un contrat variable. Le prix du kWh renseigné par la CREG ne correspond pas au cout réel et n’est donc pas possible. Cependant, il est possible de se baser sur ces chiffres, à titre provisoire, avant de les corriger une fois le cout réel connu. Le Service des décisions anticipées (SDA) permet cependant de se baser sur le cout moyen pondéré par kWh en cas de contrat à prix variable et il est toujours possible de lui demander un ruling à ce sujet. Cependant, l’ONSS ne s’estime pas lié par ce ruling, d’où une grande incertitude en la matière en l’état actuel des choses, affaire à suivre….

Quid du régime applicable pour un salarié ?

Si la personne bénéficiant de la voiture de société est un salarié, le régime décrit ci-dessus s’applique mutatis mutandis.

En résumé, veillez à bien vous réserver une preuve écrite qui justifiera les couts réels de l’électricité utilisée pour charger votre voiture de société !

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Marie Coulée, juriste

 Le 29 avril 2024