Vous êtes locataire, superficiaire ou emphytéote d’un immeuble affecté à votre profession ? Ceci va vous intéresser !

Cette année encore, le législateur nous a offert de nombreux cadeaux de Noël en cette fin d’année 2023 ! L’un d’eux est la nouvelle obligation d’information relative aux baux, droit de superficie, d’emphytéose et autres droits réels mis à disposition à des fins professionnelles. Le cadeau s’adresse donc, vous l’aurez compris, à l’administration fiscale qui verra sa tâche facilitée grâce au travail en amont des contribuables concernés, on vous en dit plus !

À qui s’adresse cette nouvelle obligation de déclaration ?

À toute personne physique ou morale tenue de déposer une déclaration à l’impôt sur les revenus et qui souhaite déduire, à titre de frais professionnels, des loyers ou autres frais découlant d’un contrat de bail, d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit ou même d’une servitude.

Pourquoi cette nouvelle obligation ?

Dans ce type de bail, le locataire déduira les loyers/redevances et autres frais associés au titre de charges professionnelles fiscalement déductibles. De l’autre côté, le bailleur sera taxé sur les loyers perçus. Cette nouvelle obligation vient du constat fait par l’administration fiscale que, dans de nombreux cas, les deux versants de ces loyers (déductibilité d’un côté et taxation de l’autre) ne coïncident pas. En effet, le calcul de la base imposable diffère selon qu’il s’agit d’un bail professionnel ou d’un bail d’habitation. Le bailleur aura tout intérêt à ce que le bien loué soit affecté à l’habitation du locataire ; il sera alors taxé selon une formule se basant sur le revenu cadastral du bien qui, pour rappel, date encore souvent de 1975 ce qui est à son avantage !

À l’inverse, lorsque le locataire affecte le bien à son activité professionnelle, le bailleur est imposé selon une formule se basant sur le loyer réel perçu. Il pourrait donc être tentant pour le bailleur de minimiser ce loyer réel dans sa déclaration afin d’avoir un impôt moindre mais l’intérêt du locataire sera, à l’inverse, d’augmenter ce loyer afin d’avoir des frais plus importants dans sa comptabilité professionnelle.

Quoiqu’il en soit, ces tentations d’altérer la véracité du montant du loyer, que ce soit à la hausse ou à la baisse, et a fortiori de ne pas déclarer le bon type de revenu locatif (privé ou professionnel), seront dorénavant cadenassées grâce à l’obligation de joindre une annexe à la déclaration. Cette annexe doit comprendre un certain nombre d’informations (l’identité du locataire, l’adresse du bien qui fait l’objet du contrat, le montant des loyers/redevances,…).

À partir de quand dois-je remplir cette obligation ?

Afin de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat le plus rapidement possible, la loi prévoit que cette obligation s’applique déjà pour les revenus 2023, exercice d’imposition 2024.

Quelle sanction ?

En cas de manquement à cette obligation d’annexe à la déclaration, la sanction est sévère car il s’agit tout bonnement de l’impossibilité de déduire lesdits frais professionnels.

Ne tardez donc pas à collecter toutes les informations nécessaires afin de compléter l’annexe car il arrive que toutes les informations requises ne se retrouvent pas dans le contrat d’origine (par exemple, dans un bail à ferme, les informations cadastrales précises de toutes les parcelles objets du contrat sont rarement mentionnées).

Si vous êtes client chez Optimum, nous vous accompagnerons bien sûr dans cette nouvelle démarche lors du dépôt de votre déclaration. Nous vous remercions alors déjà de nous fournir toutes les informations utiles mentionnées ci-dessus.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter !

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Marie Coulée, juriste

Le 5 février 2024