Quel impact fiscal pour les aides aux citoyens ukrainiens touchés par la guerre ?

Suite à l’afflux rapide de réfugiés ukrainiens sur le sol belge et à l’intensification de l’invasion russe, le SPF FINANCES a pris position quant aux questions fiscales qui se posent en cas d’aide apportée par des particuliers ou des entreprises.  En synthèse, voici ce qu’il en est en cas de dons et/ou d’accueils de citoyens ukrainiens :

DONS AUX CITOYENS UKRAINIENS

Beaucoup d’entreprises belges souhaitent apporter une aide matérielle en expédiant des biens aux citoyens ukrainiens restés sur place ou ceux réfugiés dans notre pays ou ailleurs.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, jusqu’au 30 juin 2022, les assujettis donateurs ne doivent pas régulariser la TVA déduite sur ces dons en cas de respect de certaines conditions :

-Gratuité totale du transfert de propriété à tous les stades du processus de biens destinés à la vente ainsi que des articles publicitaires, du mobilier, linge, petit matériel.

Vous ne pouvez toutefois pas acheter des biens afin de les donner aux ukrainiens. Il est donc conseillé qu’il s’agisse de biens qui existent déjà dans votre stock.

-La donation doit intervenir en faveur de l’ambassade d’Ukraine, ou de tout organisme public belge qui collecte des dons pour les citoyens ukrainiens (communes, CPAS…) ou encore en faveur de la Croix-Rouge de Belgique ou d’ONG belges spécialisées dans l’aide humanitaire internationale.

Les dons directs aux citoyens ukrainiens ne bénéficient donc pas de ce régime de faveur en matière de TVA. Les dons aux (groupements de) particuliers qui distribuent eux-mêmes les biens aux Ukrainiens ou qui accueillent des réfugiés ukrainiens en Belgique sont également exclus.

ACCUEILS DES RÉFUGIÉS

Le SPF FINANCES considère que si vous ouvrez de manière désintéressée les portes de votre habitation propre à des personnes réfugiées et que vous en partagez l’usage dans des circonstances normales, elle reste votre habitation propre. L'exonération des revenus fonciers de cette maison est donc maintenue ainsi que les avantages fiscaux de l'emprunt contracté pour conserver ou acquérir cette maison.

Les personnes accueillies ne seront pas considérées comme étant des personnes à charge. Vous ne perdrez pas la majoration de la quotité exemptée d’impôt en tant que « personne isolée » avec enfants à charge ou en coparentalité fiscale.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 24 mars 2022