Maximisez l’exemption des droits de succession sur votre logement familial !
En Région wallonne, depuis le 1er janvier 2018, les conjoints et les cohabitants légaux survivants peuvent bénéficier d’une exemption totale de droits de succession pour l’immeuble qui a servi de résidence principale au défunt et à son conjoint ou cohabitant légal depuis au moins cinq ans depuis la date du décès.
En d’autres termes, ces héritiers ne paieront plus aucun droit de succession sur leur part dans l’immeuble familial.
En principe, un extrait du registre de la population suffira à démontrer que le défunt et le conjoint ou cohabitant légal avaient leur résidence principale dans l'immeuble.
Il est intéressant de remarquer que ce régime d’exemption vaut pour tous les cohabitants légaux même si ceux-ci ont un lien de parenté avec le défunt. Un testament (même olographe) devra toutefois être prévu en vue de transmettre la pleine propriété du bien.
Un tel testament olographe peut être conservé où le testateur le souhaite. Si le coût de sa rédaction est moins cher (gratuit) que celui d’un testament authentique (entre 250,00 € et 400,00€), le testateur n’est toutefois jamais à l'abri d’une perte, ou même d'une destruction volontaire de la part d'un héritier qui aurait reçu les biens de la succession si le testament n'existait pas.
Afin d’éviter cet inconvénient, nous vous conseillons de déposer votre testament olographe chez votre notaire.
Il est donc possible de protéger votre conjoint ou cohabitant légal au moment de votre décès en lui permettant de ne payer aucun droit de succession sur votre logement familial.
La rédaction d’un testament valide n’est pas toujours aisée. Il convient de le faire contrôler par un juriste. En effet, en cas d’oubli et après le décès, il sera trop tard pour vérifier la validité du document qui est parfois incomplet (manque de la signature ou de la date), ou qui n'est pas suffisamment clair.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches.
Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 2 octobre 2018