Le nouveau Code des sociétés et associations entrera en vigueur le 1er mai 2019: de nouvelles opportunités s'offrent à votre entreprise

Cette réforme législative aura un impact significatif pour toutes les sociétés.

Le changement le plus important est la suppression de certaines formes de sociétés comme la société privée à responsabilité limitée, la société momentanée, la société agricole, la société en commandite par action, le groupement d’intérêt économique et la société coopérative à responsabilité illimitée.

Dès le 1er mai 2019, il ne sera donc plus possible de constituer ces sociétés.

Pour les sociétés existantes, leur transformation et/ou adaptation obligatoire devant un notaire devra intervenir pour le 1er janvier 2024 au plus tard. Toutefois, dès qu’une société réalisera une modification de ses statuts, même avant le 1er janvier 2024, elle devra automatiquement les adapter au nouveau code des sociétés. Pour ceux qui le souhaitent, il sera même possible de basculer vers le nouveau régime légal dès le 1er mai 2019.

Il faudra compter à l’avenir avec les formes de sociétés suivantes : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) qui devrait être la forme de société la plus répandue, la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société simple (SS), la société coopérative (SC).  Notons que le cadre légal des sociétés coopératives sera plus restrictif de telle sorte que les « fausses sociétés coopératives » devront revêtir une autre forme juridique.

Le passage chez le notaire pour réaliser les adaptations requises par la loi (sauf pour les SNC, SS et les SCS pour lesquelles les adaptations obligatoires peuvent être réalisées par vous-même, notamment par l’intermédiaire de votre comptable) doit être l’occasion de réfléchir à des modifications de votre mode de fonctionnement :

- A titre d’exemple, le nouveau Code des sociétés vous permettra de réduire le nombre d’administrateurs de votre société anonyme à un seul (au lieu de trois minimum) ;
- Autre changement majeur, le principe « une action-une voix » est abandonné ». Le droit de vote multiple sera donc tout à fait légal. Dans les faits, il sera même possible de limiter et/ou supprimer le droit pour un actionnaire de percevoir des dividendes ;
- Sauf exception, une société pourra être fondée par une seule personne (au lieu de deux au moins par le passé) ;
- Sauf pour les sociétés anonymes, il n’y aura plus de capital minimum. Il ne sera donc plus nécessaire de libérer 6.200,00 € de capital pour créer une société à responsabilité limitée. A titre de compensation, le plan financier de votre société devra être beaucoup plus élaboré que par le passé ;
- Il sera possible de remplacer le conseil d’administration d’une société anonyme par un conseil de direction, chargé de l’opérationnel, et un conseil de surveillance, en charge des grandes orientations stratégiques ;
- Il convient également d’observer que les apports en nature, comme le savoir-faire ou les idées des fondateurs seront mieux pris en considération ; 
- Un actionnaire d’une société à responsabilité limitée pourra céder ses actions beaucoup plus facilement qu’actuellement ;
- Le siège social statutaire prévaudra sur le siège réel (sauf en matière fiscale) ;
- Le conseil d’administration ne devra plus forcément se réunir physiquement ;
 

Ces changements exemplatifs sont majeurs. Nous vous conseillons de nous contacter avant d’adapter les statuts de votre société chez le notaire. Nous pourrons alors trouver la solution la plus optimale à votre situation personnelle.

Suivez notre page LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/fiduciaire-optimum/

Emmanuel BOTTARO, juriste

Le 22 mars 2019