Des conditions générales de vente adaptées à votre entreprise, la meilleure manière d'optimiser le recouvrement de créances
Nombreuses sont les entreprises qui subissent des retards de paiement de la part de leurs clients. Ces impayés ont des conséquences désastreuses sur leur activité : problèmes de liquidité à court et à moyen terme, paperasse administrative, hausse considérable des frais liés au recouvrement des créances impayées (honoraires d’avocat et de sociétés de recouvrement).
De bonnes conditions générales de vente doivent vous permettre de réduire considérablement l’impact négatif des impayés.
La législation contraignante relative à la protection des consommateurs sera toutefois applicable lorsque votre client est un particulier. Force est de constater qu’elle est de plus en plus complexe, notamment dans le cadre des ventes à distance (ex : vente via un site Internet).
Des conditions générales de vente bien rédigées et adaptées à votre business sont aujourd’hui indispensables. Il est par exemple impossible d’appliquer des pénalités de retard autres que celles minimum prévues par la loi en cas d’absence de conditions générales.
De même, des conditions générales de vente adaptées à votre entreprise vous permettront de faire supporter par le débiteur indélicat les frais de recouvrement.
A défaut d’une résolution amiable du conflit, il serait indéniablement à votre avantage de pouvoir choisir une juridiction près de votre siège social. A titre d’exemple, si votre siège social est situé à Liège, il serait en effet moins coûteux de saisir les juridictions liégeoises plutôt que les juridictions du Nord du Pays ou de Bruxelles dont on connaît l’arriéré judiciaire. Là aussi des conditions générales peuvent se révéler efficaces.
Attention, pour qu’elles sortent leurs pleins effets, vous devez être en mesure de prouver qu’elles ont été acceptées par votre cocontractant. La jurisprudence est évolutive à ce sujet.
Nous vous invitons à nous consulter pour vous accompagner dans vos démarches.
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Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 22 mars 2019