Comment éviter les problèmes entre actionnaires? Une solution: le pacte d'actionnaires
Il s’agit d’un contrat entre actionnaires qui complète les statuts, (souvent trop standards) et ayant pour objet de déterminer les rapports entre eux et la manière dont la société doit être gérée.
Le pacte d’actionnaires permet assurément d’anticiper les potentiels problèmes entre associés. Pour qu’il soit efficace, les actionnaires doivent se projeter dans l’avenir en évoquant toutes les pistes de discussion qui pourraient se présenter :
- Que faire si les autres partenaires n’ont plus le même niveau d’implication dans la structure ?
- Que faire si les autres associés ne tiennent plus leurs promesses ?
- En cas de mésentente entre associés, qui pourrait racheter des parts et dans quelles conditions ?
- Plus généralement, comment régler des divergences de points de vue ?
Contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires est secret.
Surtout, il permet de faire du « sur mesure » là où les statuts généralement proposés sont bien souvent imprécis. Contrairement aux statuts, il n’est pas nécessaire de passer par un notaire. Souple, il sera donc aisé de l’adapter en fonction des situations nouvelles.
A titre d’exemples, les clauses suivantes qui pourraient être stipulées par les actionnaires :
· celles relatives au capital (clause d’agrément, les différentes clauses de sortie,…) ;
· celles relatives au décès d’un associé ;
· celles relatives à la reprise d’actifs ;
· celles relatives à l’exercice du droit de vote ;
· celles relatives au pouvoir des dirigeants ;
· celles relatives à la résolution des conflits (médiation, clause d’exclusion,…)
Nous vous invitons à vérifier que les statuts de votre société et/ou que les clauses de votre pacte d’actionnaires sont bien conformes à votre situation actuelle.
Si tel n’était pas le cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous ne manquerons pas de vous aider à accomplir les démarches nécessaires.
Emmanuel BOTTARO, juriste
Le 11 décembre 2018