La signature électronique, de plus en plus utilisée dans le monde des affaires, permet assurément de réaliser des gains de temps. Mais dans quelle mesure cet outil est sé...
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Le gouvernement fédéral a récemment adopté un avant-projet de loi par lequel il vise à rendre obligatoire la facturation électronique (structurée) en ce qui concerne...
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La récente loi du 12 mars 2023 modifie sensiblement la procédure en matière de TVA. Au menu, les principales mesures suivantes : suppression du compte courant et du compte spé...
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La récente circulaire administrative de ce 2 janvier 2023 clarifie les choses en ce qui concerne les normes à respecter pour profiter des avantages fiscaux en cas de détention d&rsquo...
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· Check obligation retenue sociale et fiscale En tant qu'entreprise, préalablement à la signature de tout contrat de travaux immobiliers, ...
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Beaucoup d’entreprises utilisent des conditions générales de vente désuètes ou ne correspondant pas à leurs activités concrètes. Ceci pourrait consti...
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Une transmission par décès sans organisation préalable pourrait se révéler périlleuse pour vos héritiers et la survie même de votre entreprise, vu l’impo...
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La vente (ou l’achat) d’une entreprise constitue une opération délicate qu’il convient de réaliser au bon moment en prenant garde de ne pas tomber dans les nombreux piè...
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La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs dont notamment la nature de votre régime matrimonial, le type de société concerné ou encore la date d’...
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À partir du 1er juillet 2022, les conditions d’application de la TVA à la location de gîtes meublés seront plus facilement remplies. Dès lors que ce type de location ne peut ...
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Les investissements en crypto-monnaies ont actuellement le vent en poupe. S’il est très facile de procéder à de tels investissements sur le net, leur régime fiscal est be...
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Suite à l’afflux rapide de réfugiés ukrainiens sur le sol belge et à l’intensification de l’invasion russe, le SPF FINANCES a pris position quant aux questions fiscales ...
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Cette convention internationale est manifestement défavorable au contribuable belge en cas de cession d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Une re...
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Récemment, le Service des Décisions anticipées (SDA) a considéré que 100% des contreparties reçues de la monétisation des œuvres réalisées par un...
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Un employeur pourrait offrir de l'électricité à ses employés de manière avantageuse sur le plan fiscal. Dans une moindre mesure, les dirigeants d’entreprise pourront é...
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Actuellement, si une donation mobilière n’a pas été enregistrée, en cas de décès du donateur dans les 3 ans, le donataire devra payer des droits de successi...
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Le nouveau code des sociétés et associations étend les possibilités de recours aux apports en industrie. L’apport en industrie consiste, pour un actionnaire, à mettr...
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Cette réforme législative vise les ventes à distance intracommunautaires de biens par un professionnel à un non-assujetti lorsque le transport est réalisé par le fournisseu...
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